Établie depuis cette année 2018, la loi Mézard apporte de nouveaux changements sur la défiscalisation immobilière, faisant suite à la loi Pinel et la loi Duflot. Voici les principes de cette nouvelle mesure instauré dans le secteur de l’immobilier.

Les caractéristiques de la loi Mézard

La loi Mézard est un dispositif fiscal mis en place par le gouvernement dont l’objectif est de favoriser la construction de logements neufs dans les zones dites « tendues ». Bien que similaire à la loi Pinel qui a été prolongée jusqu’en 2021, elle offre cependant quelques évolutions.

Tout comme la loi Pinel, le but est d’accéder à une propriété tout en assurant un revenu locatif donnant la possibilité de rembourser sa mensualité de prêt. En effet, la réduction d’impôts et les loyers permettent quasiment de couvrir le prêt bancaire contracté.

En ce qui concerne la réduction d’impôts, le dispositif reste basé sur le même principe que la loi Pinel, à savoir :

• Une diminution de 12 % du coût du logement pour la location d’un bien immobilier sur une durée de 6 ans.
• Une diminution de 18 % du prix du logement pour la location d’un bien immobilier sur une période de 9 ans.
• Une diminution de 21 % pour une location sur une période de 12 ans.

Les principaux éléments de changements se situent dans la définition des zones géographiques éligibles à la défiscalisation ainsi que la mise en place de sanctions dans les cas d’opposition aux permis de construire. Le découpage des zones est resserré sur les zones A , A bis et B1.

Les différentes conditions pour bénéficier de la loi Mézard

Comme les précédentes lois sur la défiscalisation immobilière, certaines conditions devront être respectées pour pouvoir profiter des avantages de la loi Mézard. Il vous faudra d’abord acquérir un bien immobilier à partir de l’année 2018, acheter un logement neuf ou qui est en état d’achèvement, mettre le bien en location meublée pour une période de 6, 9 ou 12 ans.

Par ailleurs, le montant du loyer du logement devra être déterminé en fonction de la zone où celui-ci se situe. De ce fait, il est nécessaire de vérifier que le bien que l’on souhaite acquérir est concerné par ce dispositif de défiscalisation.

Enfin, le locataire du logement devra également avoir des revenus qui ne dépassent pas un plafond bien déterminé. Le locataire idéal pourrait être ainsi un étudiant.