La demande pour les appartements meublés est forte à Montpellier. Si c’est vrai pour l’ensemble de la population, ça l’est encore plus pour les étudiants, qui recherchent un appartement tout équipé. Mais le meublé obéit à des règles souvent méconnues : la loi Borloo précise en effet la durée du bail d’un meublé, les conditions de résiliation et les règles concernant les loyers.

Qu’est-ce qu’un meublé ?

Un appartement meublé doit contenir tout l’équipement nécessaire au quotidien du locataire (ce dernier n’apporte en effet que ses effets personnels). Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (loi Alur) précise l’équipement qui doit obligatoirement figurer dans un meublé :

  • Literie
  • Plaques de cuisson
  • Rideaux ou dispositifs d’occultation des fenêtres similaires dans les chambres
  • Four ou micro-ondes
  • Réfrigérateur
  • Vaisselle
  • Ustensiles de cuisine
  • Tables et chaises
  • Espaces de rangement
  • Luminaires

Si le bailleur ne respecte pas le décret, le locataire peut obtenir la requalification du meublé en location nue. La location est alors soumise à la loi du 6 juillet 1989.

Le meublé obéit en outre aux normes sur l’habitabilité, la sécurité et l’hygiène du logement. La surface habitable doit être d’au moins 9 m2 avec une hauteur sous plafond de 2,20 m. Le chauffage et le système électrique doivent être en état de fonctionner normalement. Le locataire est en droit de demander la mise en conformité du meublé s’il ne respecte pas les règles de décence.

Le bail

Le Code de la construction et de l’habitation auquel obéit les meublés précise que le locataire doit bénéficier d’un contrat établi par écrit. Le bail a une durée d’un an et peut être reconduit aux mêmes conditions tacitement.

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L’augmentation du loyer doit respecter l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Insee.

Quant au préavis, la loi stipule que le bailleur peut résilier le contrat avec un préavis de 3 mois, en précisant ses raisons : reprise du bien, revente, impayés du locataire… la raison doit être légitime. Le locataire peut résilier le bail à tout moment, en respectant un préavis d’un mois.

L’état des lieux

Même s’il n’est pas obligatoire, un état des lieux signé des deux parties permet d’éviter la plupart des litiges. L’état des lieux doit décrire précisément le logement loué. Sur la base de cet état des lieux, le propriétaire est en droit de demander des réparations pour les éventuelles détériorations : le montant des réparations peut alors être pris sur le dépôt de garantie.

L’état des lieux d’un meublé dresse l’inventaire des meubles et des ustensiles, ainsi que leur état. D’un commun accord, bailleur et locataire peuvent avoir recours à un huissier pour faire cet état des lieux (les frais de la prestation peuvent alors être partagés ou non).

Si la fiscalité des locations meublées vous intéresse, consultez notre article sur La déclaration des revenus fonciers.

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