En tant que propriétaire, vous êtes autorisé à demander une caution à votre locataire au moment de la signature du contrat. Également appelée dépôt de garantie, cette somme d’argent doit être mentionnée dans le bail. Celui-ci varie également selon le type de location choisi (meublé ou vide).

Quel est le montant d’une caution dans un contrat de location ?

Généralement versée par le locataire au début du bail, la caution est une garantie en cas d’impayés durant la location. Le montant, quant à lui, varie selon le type de location. S’il s’agit :

  • D’une location vide, la caution ne doit pas dépasser un mois de loyer hors charge
  • D’une location meublée, la date de signature du bail détermine le montant. Si celui-ci a été signé après le 27 mars 2014, la caution est plafonnée à 2 mois de loyers (hors charges).

Si le contrat a été signé avant mars 2014, le montant de la caution est librement fixé par le propriétaire. Ce dépôt de garantie servira également à pallier les éventuelles dégradations de l’habitation.

Qu’est-ce qui est déduit du dépôt de garantie ?

Outre les loyers impayés, la caution servira également à rembourser les réparations locatives. Un état des lieux doit être fait à la fin du bail. Si celui-ci n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée, le propriétaire doit réaliser un devis ou une facture afin de déterminer le montant pour les travaux pour remettre le logement en état. La remise à l’état du logement peut aussi inclure l’entretien des équipements comme la chaudière ou le ramonage des conduits de cheminée.

Si le dépôt de garantie ne suffit pas compte tenu des dégradations importantes, le bailleur peut réclamer davantage et mettre son locataire en demeure.

Lire aussi  L’assurance habitation pour un logement étudiant

Quel délai pour restituer une caution ?

Un état des lieux de sortie et d’entrée est obligatoire pour déterminer si la caution peut ou non être restituée. Celle-ci doit normalement être remise au locataire en fin de location. Si l’état des lieux est conforme, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie dans un délai d’un mois. (le délai est ramené à deux mois si les deux états des lieux ne sont pas conformes.)

Lorsque le délai n’est pas respecté, une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges est exigée au propriétaire pour chaque mois de retard. Rappelons que cet intérêt de 10 % n’est pas valable si le retard de paiement est dû au locataire.

Le locataire peut mettre le propriétaire en demeure si ce dernier refuse de restituer la caution à la fin du bail. Une procédure devant le Tribunal d’instance devra être engagée dans un délai de 3 ans à partir du jour où la caution aurait dû être restituée.

Notons que la caution, le plus souvent versée par chèque, n’est pas obligatoire. Le propriétaire ne peut cependant pas demander une garantie pour un bail mobilité. La garantie Visale couvrira les loyers et charges impayés pour ce type de contrat de location. D’autre part, la caution ne peut pas remplacer votre dernier mois de loyer. Elle ne doit pas être assimilée à une avance sur loyer.

A lire sur le même sujet :