Couramment appelé caution, le dépôt de garantie désigne la somme que le locataire donne au propriétaire avant d’occuper les lieux. Cette caution a pour but de garantir la bonne exécution du contrat de location et donc d’éviter les problèmes de location. À quel moment le bailleur peut encaisser la caution ? Est-il autorisé à la restituer ?

Qu’entend-on par caution ?

La caution est une somme d’argent plafonnée (entre un et deux mois de loyer hors charges) donnée au propriétaire du logement proposé en location ou mandataire. Ce chèque est avancé par le futur locataire ou un tiers (garant, organisme d’aide au logement, FSL…).

Ce dépôt de garantie est, comme son nom l’indique, une garantie pour le propriétaire sur le respect du contrat de bail : les loyers sont payés régulièrement et le logement est bien entretenu durant toute la durée de location. Le propriétaire peut utiliser cette caution pour réaliser les différentes réparations locatives si des dégradations se présentent dans l’utilisation du bien.

Elle servira aussi à couvrir :
• Un loyer impayé
• Les travaux de remise en état
• Les intérêts de retards, etc.

Quand la caution est-elle encaissée ?

La caution est encaissée le jour de la signature du contrat de location. Notons que le futur locataire peut verser cette somme d’argent même s’il ne compte pas occuper immédiatement les lieux. Le bailleur peut donc encaisser le dépôt de garantie avant la signature du bail. Il ne faut cependant pas confondre, à ce moment-là, chèque de caution et chèque de réservation qui est strictement interdit.

Ne pas confondre également dépôt de garantie à une avance sur le premier mois de location. Le premier mois de loyer doit effectivement être versé à partir de la date d’entrée dans le logement.

Lire aussi  Quels sont les quartiers à Montpellier plébiscités par les étudiants ?

La caution permet au propriétaire, d’une part, de pouvoir toujours compter sur cette réserve en cas de préjudice (défaillance de paiement). La caution permet aussi, d’autre part, de garantir la bonne santé financière des futurs occupants.
Autre point important : si la caution prend la forme d’un chèque, le bailleur doit l’encaisser dans un délai de 6 mois.

Peut-on restituer un dépôt de garanti ?

Oui ! Le montant complet de la caution est restitué par le bailleur au plus tard un mois après l’état des lieux de sortie ou lors de la remise des clés. L’état des lieux d’entrée doit néanmoins être conforme à l’état des lieux de sortie.

La restitution du dépôt de garantie peut s’étendre sur 2 mois si des travaux de remise en état du logement sont à réaliser. Sont retenues du dépôt de garantie les sommes qui ont servi aux réparations d’entretien.

Le propriétaire ne peut cependant pas dépasser ce délai au risque de s’exposer à une majoration de 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard.

La caution est réglementée par la loi et assure au propriétaire le bon respect du contrat de location. Celle-ci est remise au bailleur propriétaire avant ou lors de la signature du bail et est uniquement destinée à couvrir un loyer impayé ou des travaux d’entretien du logement.

A lire sur le même sujet :