Le secteur de l’immobilier est régi par des lois et des réglementations strictes. Afin de s’assurer de la réussite de ses démarches, il est parfois indispensable de faire appel à un spécialiste tel que l’huissier de justice, qui est d’ailleurs en charge de la validation de la plupart des contrats.

Qu’est-ce qu’un litige immobilier ?

Tout d’abord, il convient de savoir qu’un litige est un désaccord entre deux ou plusieurs parties. Les unes s’opposent aux autres dans l’objectif de déterminer les droits et les intérêts qui leur reviennent. Ce désaccord peut être consécutif à une situation ou encore à un contrat. Dans le domaine de l’immobilier, un litige peut opposer un propriétaire à un locataire ou un acquéreur à un vendeur. L’origine peut être un non-respect du contrat de location ou des accords conclus au préalable. Dans le cas où aucune entente n’est trouvée, un litige immobilier doit être emmené devant une juridiction spécialisée.

Quelles sont les différentes procédures ?

Une procédure judiciaire en cas de litige immobilier comporte plusieurs étapes. La première est la mise en demeure qui prend la forme d’une lettre adressée à la partie adverse. L’objectif en est d’obtenir l’exécution d’une obligation, par exemple le paiement d’une somme ou encore la signature d’un contrat. Les motifs du désaccord et l’historique des faits sont également exposés dans cette lettre. La mise en demeure devient un document indispensable pour le procès si les deux parties ne règlent pas le différend qui les oppose.

La conciliation ou règlement à l’amiable intervient après la mise en demeure. Une conciliation peut se faire auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) ou devant le conciliateur en justice. La CDC est saisie si le litige est lié au montant du loyer, au dépôt de garantie, aux réparations, à l’état des lieux et aux charges de location. Les parties peuvent s’adresser directement au conciliateur de justice pour les problèmes de voisinage ou de loyers impayés.

Dans le cas où la médiation n’est pas concluante, le litige est emmené devant le tribunal d’instance. Un huissier de justice délivre une assignation à comparaître, et l’audience se tiendra dans les trois mois après la remise de l’assignation à la partie concernée. Les parties peuvent également avoir recours à une déclaration au greffe ou à une ordonnance de référé qui est une procédure d’urgence.

Pourquoi faire appel à un huissier dans le cadre d’un litige immobilier ?

Un huissier dispose de toutes les compétences nécessaires pour prendre en main toutes les procédures judiciaires dans le domaine de l’immobilier. Cet expert est d’ailleurs en charge de la validation des contrats. Il effectue l’état des lieux d’entrée ou de sortie qui est généralement conclu à l’amiable, mais son rôle devient plus important en cas de litige. Le montant du constat locatif qu’il délivre est alors divisé en deux parts égales entre le propriétaire et le locataire.

Il est à préciser que le locataire peut modifier l’état des lieux dans un délai de dix jours après son aménagement. En ce qui concerne l’état des lieux de sortie, il se tient après la date de restitution des clés au propriétaire. Par contre, si le locataire a quitté le logement sans avoir informé le propriétaire, ce dernier peut faire faire un constat locatif par un huissier dans les deux semaines suivant le départ du locataire. Il est à rappeler que les frais d’huissier sont définis en fonction de la surface du logement.