L’état des lieux d’entrée conditionne l’état des lieux de sortie, la relation entre le locataire et le bailleur et la retenue ou non de la caution. Il faut donc être précis pour éviter les surprises des deux côtés. Pour prévenir tout litige, la loi du 6 juillet 1989 rend d’ailleurs l’état des lieux obligatoire. À défaut d’état des lieux, la loi considère que le locataire a reçu le logement en bon état (article 1731 du Code civil).

Qu’est-ce qu’un logement décent ?

La loi oblige le bailleur à louer un appartement décent, c’est-à-dire salubre, d’une superficie supérieure à 9 m2, avec une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum et un équipement en état de fonctionnement dans le cas d’une location meublée. Une fois cette obligation légale respectée, vous pouvez commencer l’état des lieux…

Quand réaliser l’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée se fait à l’entrée dans le logement, c’est-à-dire le jour où le bailleur ou son mandataire remet les clés au locataire et juste avant que celui-ci s’installe.

Peut-on modifier l’état des lieux après coup ?

La loi Alur autorise le locataire à rectifier l’état des lieux dans les 10 jours suivant la remise des clés. Pour opérer une telle rectification, Proby met à disposition un additif à compléter et signer par le locataire et ce pour tous ses appartement en location à Montpellier. De manière générale, vous pouvez signaler tout changement au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment repérer les anomalies

L’état des lieux se fait avec un bon éclairage et d’un commun accord. Si l’état des lieux ne peut se faire à l’amiable (avec un exemplaire pour chaque partie), il est possible de solliciter un huissier de justice.

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Vous devez faire l’état des lieux pièce par pièce, du sol au plafond. Chaque mot consigné aura un sens décisif à l’état des lieux de sortie. Soyez précis. Mieux vaut en mettre trop que pas assez.

Les points sur lesquels être vigilant :

    • Le parquet, la moquette et le carrelage : regardez bien l’état du sol pour mentionner les trous, les tâches et parties éventuellement abîmées.
    • Les murs et le plafond : le papier peint se décolle-t-il ? Y a-t-il des fissures dues à l’humidité ? La peinture est-elle écaillée ?
    • Le fonctionnement de l’équipement : état de l’évier, des WC (présence de fissure ou surcharge de calcaire ?), du frigo, du four, de la climatisation et du chauffage.
    • La serrurerie et le jeu de clés
    • Les interrupteurs et les relevés des compteurs individuels s’il y a lieu.

Comment se présente un état des lieux

L’état des lieux doit comporter les éléments suivants :

    • Le type d’état des lieux : état des lieux d’entrée en l’occurrence
    • La date d’établissement de l’état des lieux
    • La localisation du logement
    • Le nom ou la dénomination des parties (locataire, bailleur), leur domicile ou siège social dans le cas du bailleur (ou du mandataire).
    • Les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie
    • Le détail et la destination des clés.
    • Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des lieux ; possibilité d’illustrer par des photos datées.
    • La signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux

La vétusté, un point de désaccord fréquent !

La loi du 6 juillet 1989 précise que les réparations dues à la vétusté sont à la charge du bailleur et que le coût des réparations ne peut être retenu sur le dépôt de garantie du locataire.

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Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 définit la vétusté comme « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement ».

Pour éviter tout désaccord sur ce qui relève ou non de la vétusté du logement, le locataire et le bailleur peuvent utiliser une grille de vétusté qui sera inscrit au bail (cette grille précise l’espérance de vie de l’équipement).

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