Vous proposez votre logement en location et souhaitez déterminer la durée du contrat de location ? Régie par la loi, la durée d’un bail dépend en partie de type de contrat conclu. Sont également pris en compte la nature de la location et la qualité du locataire. Faisons la lumière sur ces différents points.

Le critère de la résidence principale

Le premier critère à prendre en compte pour déterminer la durée d’un contrat de location, c’est la notion de résidence principale. Une résidence principale est définie, selon la loi du 6 juillet 1989, comme une habitation où résident le locataire et sa famille durant, au minimum, 8 mois par an.

Pour les étudiants, la résidence principale se traduit par l’endroit où ils étudient. Même si ces derniers sont encore rattachés à leur foyer fiscal, la maison familiale n’est plus leur résidence principale.

Si un logement constitue la résidence principale du locataire, la durée du bail est définie par la loi de juillet 1989. Celle-ci dépend également du type de location choisi : meublée ou vide.

La durée d’une location meublée

La location d’un logement meublé est réglementée si ce dernier constitue la résidence principale du locataire. La durée du contrat de location est au minimum d’un an. Le bailleur et le locataire peuvent bien entendu, d’un commun accord, conclure un contrat plus long. Il n’est, par contre, pas autorisé d’écourter cette durée, à quelques exceptions près.

Le bail étudiant

Valable uniquement pour la location meublée, le bail étudiant permet de réduire la durée de location imposée par la loi à 9 mois. Encadré par la loi Alur de 2014, ce type de contrat de location s’adapte à la durée d’une année universitaire qui est également de 9 mois. Une fois à son terme, le contrat prend fin. Le propriétaire peut néanmoins signer un nouveau contrat de 9 mois au même locataire.

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Le bail mobilité

Celui-ci s’adresse aussi aux étudiants considérés, cette fois-ci, comme des locataires temporaires qui suivent une formation professionnelle, des études professionnels, un stage ou qui ont un contrat d’apprentissage. Le bail mobilité à une durée de un à dix mois maximum et ne peut être renouvelé. Il est cependant possible de le prolongé si, bien entendu, la durée initiale est inférieure à 10 mois.

La durée d’une location vide

Également régies par la loi du 6 juillet 1989, les locations vides ont une durée de bail de 3 ans, si l’habitation constitue la résidence principale du locataire. A la différence du bail étudiant et mobilité, le bail d’habitation vide se renouvelle automatiquement et est reconduit tactiquement.

La durée de ce type de contrat ne peut pas être en-dessous des 3 ans sauf si le locataire/propriétaire a une raison familiale ou professionnelle justifiant cette réduction. Dans ce cas, le contrat doit au moins durer un an. D’autre part, le bailleur peut conclure un contrat plus long pouvant s’étendre à 6 ans, par exemple.

Bref, la durée d’un contrat de location dépend de nombreux critères s’articulant autour de la notion de résidence principale. Elle est fixée par la loi et sera déterminée par le type de location choisi et la situation du locataire.

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