La loi Pinel est née des suites de la crise immobilière de 2008. Elle a permis de ressusciter le marché en offrant des avantages fiscaux pour les investisseurs et en encadrant les loyers pour les rendre accessibles aux étudiants et foyers les plus modestes. Retour sur un dispositif d’état qui a permis de relancer l’offre et la demande.

Des avantages fiscaux pour les investisseurs

La loi Pinel propose aux investisseurs d’investir dans un bien immobilier neuf afin de le mettre en location. En contrepartie, l’état applique une réduction d’impôt selon 3 formules :

  • L’investisseur s’engage à louer son bien neuf pendant 6 ans > réduction d’impôt de 12% sur le montant de l’investissement.
  • L’investisseur loue pendant 9 ans > 18% de réduction.
  • L’investisseur loue pendant 12 ans > 21% de réduction.

Exemple : je viens j’acheter un appartement Pinel à 125 000€.19

  • Si je le loue 6 ans, je ferai une économie de 15 000€ sur 6 ans (soit 2500 € par an).
  • En le louant 9 ans, j’économiserai 22 500€ (2500€ par an).
  • En le louant 12 ans, j’économiserai 26 250€ (2187,5€ par an)

La loi Pinel ne s’applique pas qu’au neuf : le dispositif est éligible dans l’ancien sous conditions de travaux. La loi Pinel favorise la rénovation énergétique des biens anciens.

Des loyers plafonnés

La loi Pinel encadre les montants des loyers pour les rendre accessibles aux étudiants et aux foyers les plus modestes. Les plafonds varient suivant des zones d’habitation.

La carte des zones Pinel

  • Zone A bis : Paris et la 1ère couronne parisienne
  • Zone A : 2ème couronne parisienne, Lyon, Marseille, Nice, Lille
  • Zone B1 : grandes agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants
  • Zone B2 : villes moyennes de 50 000 à 250 000 habitants
  • Zone C : non éligible

Loyer mensuel au m2 : plafonds de référence

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
16,83€ 12,50€ 10,07€ 8,75€

Comment fixer un loyer Pinel

  1. Calculer coefficient : 0,7 + (19/surface mise en location)
  2. Multiplier le coefficient par le plafond de référence. Vous obtenez un nouveau plafond.
  3. Multiplier ce nouveau plafond par la surface louée.

Exemple : je loue un 30 m2 à Paris intramuros.

  1. Coefficient : 0,7 + (19/30) = 0,733
  2. Nouveau plafond : 0,733 x 16,83 = 12,34€/m2
  3. Loyer mensuel : 12,342€/m2 x 30 m2= 370,26 €

Prêt bancaire

Il est possible d’acquérir un bien Pinel en demandant un prêt à la banque : les mensualités du prêt seront remboursées grâce à l’avantage fiscal et les loyers perçus chaque mois.

A qui puis-je louer un appartement Pinel ?

La loi Pinel fixe des plafonds pour éviter l’inflation des loyers. Vous pouvez donc louer à des étudiants, des familles modestes et contrairement à la loi Duflot, vous pourrez louer le bien à vos enfants, vos parents, vos petits-enfants ou encore vos grands parents.

En cas d’accident de la vie, vous ne laissez pas de dettes à vos proches : le crédit du prêt qui resterait à payer est à la charge de l’assurance.

Pour prétendre à un logement en loi Pinel, les revenus du foyer fiscal ne doivent pas dépasser un certain plafond :

Source : https://www.loi-pinel-info.org/plafonds-loi-pinel/

La période d’engagement du dispositif Pinel

La période d’engagement est de 6, 9 ou 12 ans. Une fois la période d’engagement terminée, vos loyers ne seront plus soumis aux plafonds. Vous pourrez continuer à percevoir des loyers (plus chers si besoin), ou revendre le bien. Enfin, vous pourrez en faire votre résidence principale ou secondaire.