Des délais s’imposent parfois avant la signature de l’acte de vente d’un bien immobilier, notamment pour permettre à l’acquéreur de boucler son crédit immobilier. Entre-temps, les deux parties peuvent s’engager par le biais d’une promesse ou d’un compromis de vente. Mais quelles sont les différences entre compromis et promesse de vente ?

 

Les spécificités et les points communs entre compromis et promesse de vente

 

La promesse de vente, est également appelée promesse unilatérale de vente car elle n’implique que le vendeur. Elle permet au vendeur de réserver le bien exclusivement à un futur acquéreur pour une durée bien définie et au prix mentionné dans le contrat. En contrepartie, l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation du bien. En règle générale, cette somme correspond au dixième du montant total du prix de vente, hors frais de notaire. Le document est rédigé selon des normes précises et doit être signé soit sous seing privé soit devant le notaire. L’option doit être levée par l’acquéreur dans le délai convenu à l’avance pour que la vente soit conclue.

 

Contrairement à la promesse de vente, le compromis de vente engage le vendeur et l’acquéreur à mener la transaction à son terme. Sa signature ne nécessite pas de versement d’indemnité. L’offre d’achat écrite, qui est signée par l’acheteur, oblige celui-ci à donner suite si le vendeur l’accepte. De son côté, le vendeur n’a pas la possibilité de se rétracter s’il accepte une somme proposée par l’acheteur ou une offre au prix.

 

Une promesse de vente et un compromis de vente sont signés en autant d’exemplaires que de parties présentes. Les documents doivent comporter la description du bien, son origine de propriété, son prix et les délais d’acceptation et de rétraction.

Lire aussi  Immobilier : quand faut-il acheter ?

 

Les conséquences d’une promesse de vente et d’un compromis de vente

 

L’acquéreur qui ne lève pas l’option perd l’indemnisation d’immobilisation qu’il a versée au vendeur. Il est libre de ne pas donner suite à la vente sous cette réserve. Il peut exceptionnellement récupérer l’indemnité d’immobilisation dans le cas où une clause suspensive d’obtention de prêt immobilier a été prévue et que le prêt en question a été refusé par les banques.

 

Dans le cadre du compromis de vente, l’acquéreur a la possibilité de se défaire de son engagement sous un délai légal de dix jours, mais pas plus. Si une partie se rétracte au-delà de ce délai, l’autre peut l’assigner devant le tribunal de grande instance pour conclure la vente. Il est à noter que les spécificités et les conséquences d’une promesse de vente et d’un compromis de vente sont les mêmes que ce soit dans l’immobilier étudiant, les appartements, les maisons et les terrains constructibles.

 

L’agent immobilier qui a permis la réalisation de la transaction peut toucher sa commission après la signature d’un acte mentionnant l’engagement définitif du vendeur et de l’acheteur. Il pourra éventuellement passer en justice afin de percevoir des dommages et intérêts si l’avant-contrat est une promesse unilatérale de vente dans laquelle seul le vendeur promettant est engagé.

A lire sur le même sujet :